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Condition Genérales des Ventes


  1. SaniClim-Distribution s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat. 
  2. SaniClim-Distribution ne peut en aucun cas être contrainte par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages-intérêts intentée contre elle par un consommateur final. 
  3. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à SaniClim-Distribution par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services. 
  4. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit français.