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Condition Genérales des Ventes


  2. SaniClim-Distribution s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat. 
  3. SaniClim-Distribution ne peut en aucun cas être contrainte par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages-intérêts intentée contre elle par un consommateur final. 
  4. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à SaniClim-Distribution par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services. 
  5. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit français.

1- Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la Société LVLD Invest inscrite au RCS ........... En achetant des produits ou en passant commande, le client déclare accepter, sans réserve, ces conditions générales de vente en accord avec le droit applicable.

2- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de transport. Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurant sur le bon de commande. Les prix peuvent être différents de ceux indiqués dans les documents présentant les produits, du fait d’événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs et des éco-participations (N° UDI FR017197_10U8ID)