Conditions générales de vente
Article 1 – Site/opposabilité des conditions de vente :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site internet accessible à l’adresse URL https://www.saniclim-distribution.com, de la société HOLDING LVLD INVEST
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine, hors Corse, à l’attention de clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). A défaut d'acceptation préalable et écrite du Vendeur, le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV à l'exclusion de tous autres documents émis par l'Acheteur.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées auprès de la société HOLDING LVLD INVEST (ci-après le « Vendeur »).
Article 2 - Commandes :
Les commandes s’effectuent sur le Site internet ou en magasin suivant les modalités décrites ci-dessous :
2.1 Identification préalable de l’Acheteur :
2.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client :
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau SaniClim Distribution, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
2.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client :
Lorsque l’Acheteur n’a pas de compte client SaniClim Distribution et souhaite effectuer une commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande ou du lieu de livraison.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur doit effectuer une demande d’accréditation dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant son code client et l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur. Il recevra alors par email un lien lui permettant de définir son mot de passe personnalisé après vérification de la demande d’accréditation.
2.2 Passation et confirmation de la commande :
2.2.1 L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien «Voir le panier ».
2.2.2 L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Il sélectionne ensuite le lieu de livraison des Produits puis clique sur le bouton « Paiement ». Avant de procéder au règlement de sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) ». Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix.
2.2.3 Une fois sa commande validée, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée, un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
2.3 Modification ou résolution de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des Produits, par courrier électronique avec accusé de réception à : saniclimdistribution@gmail.com . Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. En ce cas, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.
Article 3 – Produits :
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou déjà commandés. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues. Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Prix :
4.1 Modification des prix :
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la livraison. Le prix des Produits peut être modifié à tout moment. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
4.2. Composition du prix :
Les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, hors frais accessoires, départ des entrepôts du Vendeur, emballages compris.
Tous impôts, taxes, contributions, droits ou autres prestations à payer en application des dispositions légales françaises ou celles d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
Les coûts et/ou contributions supportés pour la gestion des déchets, (notamment des équipements électriques et électroniques, éléments d'ameublement, déchets diffus spécifiques, etc.) ne peuvent faire l'objet de réfaction et sont répercutés sur l’Acheteur, en application du Code de l’environnement. Leur montant, payé par l’Acheteur, n’entre pas dans le calcul du volume d’affaires réalisé entre le Vendeur et l’Acheteur.
Enfin, le Vendeur se réserve la faculté de facturer des frais administratifs (dont le barème sera communiqué à la demande de l’Acheteur) pour la gestion administrative du dossier de l’Acheteur et l’émission des factures.
4.3 Escompte :
La totalité du règlement est requis si aucun accord d'encours est trouvé par les deux parties.
Article 5 - Paiement :
Les modalités de paiement de la commande diffèrent selon que l’Acheteur dispose déjà ou non d’un compte client auprès de SaniClim Distribution
5.1 Paiement en ligne :
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par virement et carte bancaire (Visa, MasterCard, et autres cartes bleues), dans les cas suivants :
- Pour les Acheteurs ayant ouvert un compte client provisoire auprès de SaniClim Distribution: le paiement de la commande s’effectue en ligne, quel que soit son montant, tant qu’un compte client définitif n’a pas été ouvert.
- Pour les Acheteurs qui disposent déjà d’un compte client auprès de SaniClim Distribution: le paiement s’effectue en ligne lorsque le montant de la commande dépasse le plafond de l’encours accordé par le Vendeur ou lorsque l’Acheteur choisit le paiement par carte bancaire ou virement.
Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL/TLS, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
5.2 Paiement différé :
Le règlement des commandes interviendra de manière différée lorsque le montant de la commande de l’Acheteur qui bénéficie déjà d’un compte client auprès de SaniClim Distribution est inférieur au plafond de l’encours accordé par le Vendeur.
En pareille hypothèse, cette commande donnera lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture que l’Acheteur devra dès réception, sauf mention contraire sur la facture correspondante, payer comptant au domicile du Vendeur par tous moyens.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme et don l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d'autres commandes et/ou livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par l’Acheteur, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement laquelle est due de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire sur justificatif dont le montant est fixé à titre provisionnel à 10 % des sommes restant dues et qui ne peut être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.
5.3 Compensation :
Conformément aux articles 1347 et s. du Code civil, la compensation entre les sommes dues par l’ensemble des filiales ou sous filiales de la société HILDING LVLD INVEST et les sommes dont les filiales ou sous filiales de la société HOLDING LVLD INVEST sont redevables envers l’Acheteur s’opérera de plein droit.
5.4 Facturation :
Les commandes effectuées par l’Acheteur sont facturées par la société HOLDING LVLD INVEST.
Article 6 – Livraison :
6.1 Modalités de livraison :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur dans l’Agence du Vendeur sélectionnée, soit par simple avis de mise à disposition à l’adresse de livraison spécifiée, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’Acheteur. L’acheteur reçoit un avis d’expédition de la commande par mail et la commande est livrée contre signature.
La livraison donne lieu à un bon de livraison. Le bon de livraison pourra être contresigné par l’Acheteur par signature électronique ; dans cette hypothèse l’Acheteur reconnaît et accepte que la signature apposée par voie électronique sur le bon de livraison vaille convention de preuve en cas de litige sur la réalité de la livraison.
Le Vendeur peut accepter de livrer l’Acheteur en un lieu désigné et en son absence. Dans cette hypothèse, l’Acheteur ainsi que son assureur renoncent à tout recours envers le Vendeur concernant la livraison des produits.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison ou à retirer sa commande dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l’Acheteur. Le Vendeur conservera les éventuels acomptes à titre de dommages et intérêts.
Des frais seront facturés pour une nouvelle livraison si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer la marchandise du fait de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier, dès leur réception ou lors de leur retrait en agence, l’état et la conformité des produits.
En cas d’avarie, de manquant, ou de retard imputable au transporteur, l’Acheteur doit formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. L’Acheteur devra notifier en parallèle au Vendeur ses réserves dès la réception des produits, et au plus tard dans un délai de 24h suivant la livraison.
A défaut de respecter tout ce qui précède, la livraison sera réputée conforme.
6.2 Délais de livraison :
Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.
En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté, la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, la paralysie du secteur des transports, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement de terrorisme international.
6.3 Frais de livraison :
Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de livraison urgent ou non. En l’absence d’information spécifique et préalable au moment de la commande, dès lors que la livraison ne peut pas s’effectuer à quai ou au dernier lieu accessible par le camion et que les livreurs sont contraints de transporter la marchandise jusqu’à un autre lieu (notamment montée d’étages, chantier inaccessible en camion…), la livraison pourra être refusée ou pourra donner lieu à une facturation complémentaire en contrepartie de la prestation additionnelle rendue par le Vendeur.
Article 7 – Transfert des risques :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquant. Le transport comprend le transport des entrepôts du Vendeur au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours à l’Acheteur et s'effectue à ses risques et périls.
Article 8 – Retour :
Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit nous contacter 0619304221.
Toute reprise ou retour acceptée préalablement et explicitement par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, lesquels doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d’origine. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée avec AR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Toute commande passée par l’Acheteur, correspondant à un produit spécifique, non référencé dans le catalogue général du vendeur et/ou non stocké (identifié selon le code DM ou CNS « codé non stocké »), est ferme et définitive et ne peut donner lieu à un retour ou à un échange une fois la commande passée.
Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et la directive européenne 2012/19 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.
Article 9 – Garantie – Conformité aux normes :
La seule obligation incombant au Vendeur sera l'échange gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.
Les frais de démontage et/ou remontage ne seront pas à la charge du Vendeur.
La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation au titre de non conformités, vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les huit (8) jours de la livraison.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, effet de cavitation, coup de bélier...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux.
Le Vendeur ne donne aucune garantie à l'Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre l’Acheteur par des tiers. Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.
L’Acheteur garantit qu’il ne recherchera pas la responsabilité du Vendeur chaque fois que la responsabilité de l’Acheteur sera engagée par le client final, dans les hypothèses où celle-ci résulte du défaut de conseil de l’Acheteur, de l’inadéquation du produit vendu par rapport aux besoins du client final et de l’installation du produit, notamment du respect des normes obligatoires liée à sa destination et à son installation (DTU, normes NF, etc.).
En qualité de professionnel de sa spécialité, l’Acheteur supporte tous les risques liés à son activité et ne saurait reporter ceux-ci sur le Vendeur. Le Vendeur ne fait que distribuer lesdits produits, selon les notices transmises par les fournisseurs, et n’a pas la qualité de bureau d’études. Toute information transmise à l’Acheteur ne l’est qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
Par dérogation à ce qui précède, les produits reconditionnés et/ou de réemploi sont garantis exclusivement selon les conditions de garantie des fournisseurs concernés, accessibles via le lien ci dessous, que le client déclare avoir lues et acceptées. Le vendeur n’accorde aucune garantie contractuelle ou commerciale sur ces produits, autre que celle du fournisseur concerné ; le client accepte cette absence de garantie et renonce à tout recours contre le vendeur à ce titre.
Article 10 – Réserve de propriété :
LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.
Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.
Article 11 – Assurances :
L'Acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.
Article 12 – Informations nominatives – Données à caractère personnel :
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies, ce que l’Acheteur accepte expressément.
L’ensemble des informations et données ainsi collectées peuvent permettre être utilisées à des fins d’établissement de statistiques commerciales, et de prospection et de personnalisation des offres commerciales faites à l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Ainsi, elles peuvent être transmises aux tiers qui contribuent à ces relations, tels que ceux chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité dans le but de respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la règlementation, l’Acheteur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité le cas échéant pour les informations qui le concernent, en s’adressant à saniclimdistribution@gmail.com Il peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 13 – Propriété intellectuelle :
13.1 Site internet :
Les textes, commentaires, illustrations, images et Produits reproduits et/ou présentés sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles dont le Vendeur est titulaire. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et dont le Vendeur n’est pas titulaire des droits ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droits.
Le Vendeur, en qualité d’éditeur du Site, consent à l’Acheteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
L’Acheteur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation expresse et écrite du Vendeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement le Vendeur et/ ou ses Produits.
13.2 Produits :
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 14 - Litiges - Droit applicable :
14.1 Tribunal compétent :
Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, les tribunaux de commerce du siège social du Vendeur.
14.2 Loi applicable :
Les litiges sont tranchés conformément au droit français